Conditions générales de vente

1. Mentions Légales
   
   L'entreprise "La Pet'Vadrouille" est gérée par Camille Couture.
   Site internet: www.lapetvadrouille.fr
   Le siège social:
   4, rue Kennedy 1400 St Vigor le Grand
   Contact:
   E-mail: camille.petvadrouille@gmail.com
   Tel: 06 47 12 74 29
   Immatriculation:
   N° Siret: 88077380900020
   Code APE: 9609Z - Dispensée d'immatriculation au (RCS) et (RM)
   Hébergé par Hostinger
   
   Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
   
   Propose les prestations suivantes: visites à domicile/ soins hygiène d'animaux domestiques (chiens, chats, lapins, rongeurs, oiseaux, poissons) et de ferme (chevaux, chèvres, moutons, vaches, volailles) sauf reptiles et promenades canines.
   Prestations réalisées à Bayeux et ses alentours (max 15km).
   Horaires d'intervention 8h-18h
   Assurance civile professionnelle:
   
   Durant la prestation La Pet'Vadrouille se réserve le droit d'agrémenter son site et ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook) avec les photos de l'animal du client sauf sauf si celui-ci s'y oppose. (charte autorisation du droit à l'image établi à la signature du contrat en fin de page), le droit de confidentialité sera alors respecté.
   
   Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
   

2. Objet/ Prestations
   
   Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du client (les dates et lieux sont convenues d'un commun accord avec le client). La Pet'Vadrouille propose différentes prestations de services: Les visites à domicile et/ou promenades de l'animal de compagnie du client. Mais présente des services annexes tels que l'ouverture/fermeture des volets et rideaux, la relève du courrier et l'arrosage des plantes.
   Limites d'intervention: La Pet'Vadrouille se réserve le droit de refuser et/ou cesser l'exécution de toute prestation convenue si:
   Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de La Pet'Vadrouille ou celle d'autrui.
   Pour des raisons d'assurance et de réglementation, nous ne prendrons pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
   La Pet'Vadrouille se réserve le droit de refuser tout animal présentant des troubles d'agressivité ou des pathologies lourdes, ou des garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes.
   Si l'animal n'est pas sevré.
   Si l'animal n'est pas identifiable par puce ou tatouage.
   Si l'animal n'est pas traité contre les puces, tiques et vers.
   Si l'animal n'est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire.
   Si l'animal nécessite des rendez-vous chez le vétérinaire pour des injections d'insuline ou toute autre piqure, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire, et que le client refuse d'inclure ces déplacements dans le contrat.
   Si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal.
   Si le client ne s'engage pas à mettre à disposition à La Pet'Vadrouille les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
   Si le client a fourni une ou plusieurs informations inexactes.
   La demande du client n'est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
   Cette liste n'est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à La Pet'Vadrouille ne pourra être réalisé. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client. Le client devra récupérer le jour même ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, le client autorise La Pet'Vadrouille à les placer en pension, dans un refuge ou une association à ses frais.
   
   Demande de prestation: La demande de prestation doit être faite préférablement une semaine au plus tard avant le début de la prestation, toute demande d'urgence sera néanmoins étudiée. Elle doit être effectuée par téléphone, par mail ou par le formulaire de contact du site internet www.lapetvadrouille.fr. La Pet'Vadrouille et le client se mettent ensuite d'accord sur la date et l'heure de la pré-visite ou le rendez-vous de remise des clés et de signature du contrat.
   Les prestations commencent toujours par une pré-visite, présentée ci-après, où les consignes sont retranscrites par écrit.
   
   Les prestations proposées sont et comprennent:
   
   *Promenade loisir 30 min ou 1h pour chien
   Prise en charge du chien du client à son domicile pour une promenade loisir extérieur (lieu et durée établie à la signature du contrat). Une laisse/longe et un collier/harnais adapté et en bon état sont laissés à disposition de La Pet'Vadrouille pour assurer le bon déroulement de la promenade.
   La Pet'Vadrouille se réserve le droit de ne pas utiliser le matériel mis à disposition si jugé défectueux ou inapproprié en terme de sécurité, le matériel de l'entreprise sera alors utilisé.
   
   Nb: aucune promenade en liberté ne sera pratiquée. Les chiens sont systématiquement promenés en laisse.
   La loi n°83.629 du 12 juillet 1983 dispose que dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse.
   
   *Visites à domicile chiens, chats, NAC:
   La visite comprend l'alimentation (fréquence et dosage respectés), l'eau changée à chaque visite, le changement de litière, soins sur demande (nettoyage des yeux, administration de traitement, toute injection relève d'un acte vétérinaire), le contrôle de son état de santé général, caresses et jeux, le nettoyage des petits dégâts (il appartient au client de laisser à disposition et à vue de quoi nettoyer les éventuelles souillures (un balai/aspirateur, une serpillère, une éponge, un produit de nettoyage, des sacs poubelle, un essuie-tout), envoie de nouvelles par sms/WhatsApp (excepté pour les animaux craintifs pour les photos et vidéos), une promenade confort de 15 minutes environ pour les besoins. Une promenade plus longue est à convenir par devis si souhaitée.
   NB: Si le chat est autorisé à sortir dehors, La Pet'Vadrouille n'est pas responsable de son éventuelle absence lors de la visite, ni de ce qu'il pourrait lui arriver (accident, décès) si celui-ci s'échappe du domicile.
   Les articles d'hygiène nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client (gamelles, bac à litière, litière et nourriture, laisse et collier (pour les chiens)). Tout achat supplémentaire sera facturé ainsi que les frais de déplacement de La Pet'Vadrouille.
   
   ***Visites à domicile animaux de ferme
   La visite comprend l'alimentation (foin et concentrés), le nettoyage et rempaillage de box, la sortie de box/ changement de paddock (dans la limite de la propriété, aucun déplacement en transport ne sera possible) , soins (traitement, couvertures/bonnet, anti-mouche...)
   NB: Toute demande fera l'objet d'un devis selon la nature de la demande et le temps nécessaire pour la réaliser.
   
   **** Pour toute autre demande non mentionnée ci-précédemment sera étudiée par La Pet'Vadrouille avant acceptation.

3. Réservation/Devis
   
   Devis: Une devis gratuit est réalisé sur demande du client. Il est transmis par mail en PDF au client avec les conditions générales de prestations de services. Il est envoyé à titre informatif.
   
   Modifications des dates de prestation: En cas de changement de dates de prestation à la demande du client, après signature du contrat, cette dernière pourra être refusée si La Pet'Vadrouille n'est pas en mesure d'honorer cette nouvelle demande. En cas de prolongation de la date de garde non prévue dans le contrat et si la prestation est commencée, la facturation sera faite au tarif correspondant au nombre réel de visites supplémentaires réalisées.
   
   Réservation: Le client souhaitant bénéficier de la prestation de service du pet-Sitter peut effectuer une réservation par l'intermédiaire d'un formulaire mis à disposition sur le site www.lapetvadrouille.fr.
   Un devis gratuit et sans engagement sera établit et transmis par mai. En cas d'accord, ce devis, valable 48 heures, devra être retourné signé ou validé par mail dans ce délai. Un acompte, encaissé dès réception et remboursable sous conditions (voir paragraphe "annulation") peut être demandé.
   Dès l'acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s'engage à collaborer d'une façon honnête et responsable.
   Il est rappelé que le client dispose d'un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l'accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.
   

4. Pré-Visite
   
   La pré-visite est un rendez-vous préalable entre tout nouveau client et La Pet'Vadrouille, durant lequel La Pet'Vadrouille répond aux questions du client et recueille les informations nécessaires au bon déroulement de la ou des prestations choisie(s), notamment en remplissant la fiche de renseignement de l'animal (traitements médicaux, quantité de nourriture...). Celle-ci devra être remplie en amont (transmise avec le devis) et être présente au domicile pendant la période de garde.
   Elle permet:
   D'avoir un premier contact avec le client et ainsi remplir une fiche de renseignement client citée précédemment.
   D'avoir un premier contact avec l'animal, de connaitre ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignement animal.
   Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (date d'exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le client et acceptées par le pet-sitter).
   De répondre aux différentes interrogations du client.
   De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble, le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
   Tous ces renseignements permettront d'établir et de signer s'il y a accord un contrat de prestation.
   Le tarif de la pré-visite est affiché sur le site internet de La Pet'Vadrouille. Les informations à caractère personnel recueillies par La Pet'Vadrouille sont nécessaires pour effectuer un devis, une réservation ou pour gérer dans les meilleures conditions le séjour de l'animal. Ces données pourront également être utilisées et communiquées à nos assureurs partenaires.
   Le client peut conformément à la loi informatique et libertés accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s'opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales auprès de La Pet'Vadrouille.
   La pré-visite avec le retour des clés seront facturés 20€ (correspondant aux frais de déplacement et au temps). Aucune prestation ne sera effectuée sans règlement préalable avant prestation.
   
   
   -Lors de ce rendez-vous, si le client accepte les prestations, il doit signer le contrat. Le client doit alors nous transmettre un double des clés de son domicile, il doit être vérifié par le client préalablement. La pré-visite n'engage pas le client mais elle est obligatoire s'il accepte les prestations et signe le contrat. La Pet'Vadrouille se réserve le droit de refuser les prestations lors de la pré-visite, le cas échéant, seul le règlement de cette visite sera retenu et par conséquent le reste remboursé au client. Ce service est calculé en fonction de votre zone d'habitation et facturé en conséquence. Il est réalisé à votre domicile. Aucune prestation ne sera réalisée sans ce service.
   
   -Si le client n'est pas un nouveau client et s'il fait de nouveau appel à La Pet'Vadrouille pour des prestations se déroulant à la même adresse, dans les mêmes conditions et pour le même animal, dans les 2 ans après la dernière visite, la pré-visite n'est pas nécessaire. Dans ce cas uniquement, le client aura le choix entre recevoir le contrat par mail ou venir le signer au rendez-vous de remise des clés. Si le contrat est envoyé par mail, il devra signer et le renvoyer par courrier postal, accompagné de son règlement. Pour le rendez-vous de remise des clés, le client et La Pet'Vadrouille conviendront d'une date et du lieu ensemble, par téléphone ou par mail.
   
   Dans les deux cas, le contrat sera produit en double exemplaire.
   
   

5. Conditions de réalisation de la prestation par La Pet'Vadrouille
   
   A- L'animal devra être préalablement (non obligatoire mais conseillé):
   
   Identifié (par tatouage, bague, bracelet, puce électronique)
   Vacciné depuis plus de 15 jours et moins d'1 an contre le Typhus, Coryza et Leucose pour les chats et contre la maladie de carré, l'hépatite de Rubarth, la Parvovirose, la Leptospirose, et la Toux du Chenil pour les chiens, selon certaines conditions, La Pet'Vadrouille se réserve de refuser la prestation.
   Vermifugé depuis moins de 6 mois et traité contre les puces entre 30 jours et 7 jours avant le début de la garde. A défaut, il pourra lui être administré un vermifuge et un traitement antipuce (non soumis à prescription vétérinaire) à son arrivée, aux frais du client.
   (non obligatoire mais fortement conseillées, ces règles protègent tout le monde, à commencer par votre animal).
   La Pet'Vadrouille ne pourra être tenu responsable des maladies suivantes: Péritonite infectieuse Féline (PIF), (FIV) "sida du chat", Leucose, certaines formes chroniques de coryza, insuffisance rénales ou hépatiques, teigne, que ces pathologies apparaissent pendant ou après la durée du contrat.
   
   
   B - Le client s’engage lors de l’enregistrement à :
   Remplir une fiche de liaison et signaler tout risque lié à la santé de l’animal, à son comportement et à ses habitudes
   Fournir le carnet de vaccination original attestant que les vaccins sont à jour. Ce carnet de santé sera conservé par La Pet'Vadrouille pendant toute la durée du séjour. La Pet'Vadrouille se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission ci-dessus énoncées. Les sommes versées lors de la pré-visite seront alors remboursées. Les sommes versées pour la pré-visite seront quant à elles conservées par La Pet'Vadrouille.
   
   C - Animal sous traitement médicamenteux ou nutritionnel lors de son arrivée

   La Pet'Vadrouille se réserve la possibilité de refuser la garde d’un animal dont l’état de santé serait jugé incompatible avec un séjour en garde. Faute pour le client d’avoir informé La Pet'Vadrouille de l’état de santé de l’animal suffisamment à l’avance (7 jours avant minimum), les sommes versées seront acquises à La Pet'Vadrouille. Si l’animal présente avant son séjour en garde un problème de santé jugé compatible par La Pet'Vadrouille pour les visites :

   En cas de traitement médicamenteux : le client s’engage à remettre à La Pet'Vadrouille le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée du séjour, avec l’ordonnance liée au traitement. Si l’animal se laisse manipuler, le client accepte que La Pet'Vadrouille administre le traitement à l’animal conformément à l’ordonnance (en cas de quantité insuffisante, les traitements/ déplacements seront achetés et facturés au client).
   En cas de régime nutritionnel spécifique : le client s’engage à remettre à La Pet'Vadrouille, l’alimentation spécifique en quantité suffisante pour la durée du séjour (en cas de quantité insuffisante l’aliment diététique sera acheté et facturé au client par La Pet'Vadrouille).

   D - Soins spécifiques de santé

   Intervention du vétérinaire

   En cas d’inquiétude de la part de La Pet'Vadrouille sur l’état de santé de l’animal, La Pet'Vadrouille s’engage à prévenir le client (ou s’il n’est pas joignable, les personnes indiquées dans la fiche de liaison) et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
   Une caisse de transport, ou sac de transport sont laissés à disposition, ainsi qu'une serviette pour le confort de l'animal.

   Si l’observation de l’animal par La Pet'Vadrouille le requiert, l’animal pourra être amené à consulter un vétérinaire choisi par La Pet'Vadrouille en fonction du problème de santé rencontré, à moins que le client ait expressément demandé que son vétérinaire référent soit consulté prioritairement. Le vétérinaire consulté est habilité à prendre toute décision pour le bien-être de l’animal qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client ou que rend nécessaire la santé du dit animal. Si l'animal s'avère intransportable, La Pet'Vadrouille peut faire appel aux "urgences vétérinaires à domicile". Le client ou la personne désignée par eux, sera immédiatement avisée et informée quotidiennement de l'état de santé de leur animal. A son retour, sur présentation de la facture, le client remboursera les frais médicaux et autres frais (transport, médicament…) engagés par la société La Pet'Vadrouille ainsi qu'un tarif horaire d'un montant de 23€ en fonction du temps passé.

   Dans tous les cas, les frais exposés pour la préservation de la santé de l’animal, en accord avec le client ou, en cas d’urgence pour la santé ou la vie de l’animal, à l’initiative de La Pet'Vadrouille, seront avancés par La Pet'Vadrouille et intégralement remboursés par le client.
   
   Un chèque de caution d'un montant de 200€ peut être demandé lors de la signature du contrat pour les visites à domicile avec des animaux présentant des pathologies.
   Ce chèque de caution permet de faire face à une situation d'urgence vétérinaire. La caution vous sera restituée en fin de prestation si aucun frais supplémentaire n'a été engagé par La Pet'Vadrouille.
   

6. Obligations de La Pet'Vadrouille
   
   
   La Pet'Vadrouille s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur bien-être. Toutefois, en confiant son animal à La Pet'Vadrouille, le client reconnaît que la garde d’un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu. La Pet'Vadrouille s'engage à:
   
   Faire respecter les lois et règlements envers les animaux.
   Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux et éventuellement le domicile du client. Concernant les soins, seuls les soins basiques (tels que vermifuge, antiparasitaire...) seront prodigués selon les prestations choisies et à condition que l'animal se laisse manipuler.
   Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
   Porter la plus grande attention à tous ses clients et à leurs domiciles, et ce durant toute la durée du contrat.
   La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile sera immédiatement signalé.
   Ne jamais remettre les clés du domicile à un tiers.
   Ne jamais circuler dans les pièces qui ne concernent pas les tâches en rapport avec l'animal et les services d'entretien (volets, plantes...)
   Ne pas utiliser les équipements et objets usuels du domicile sauf ceux laissés à disposition pour le bien-être et l'entretien de l'animal.
   Ne se jamais se faire accompagner par qui que ce soit.
   Refermer à l'identique toutes les portes et les fenêtres du domicile lors du départ.

   La Pet'Vadrouille ne saurait ainsi être responsable :
   D’une blessure accidentelle causée par la circulation de l’animal dans les différents endroits de la maison et l’usage des jouets mis à sa disposition. D’une blessure accidentelle causée par un autre animal (si celui-ci a accès à l’extérieur), malgré le soin mis par La Pet'Vadrouille à surveiller les animaux. La Pet'Vadrouille ne saurait être en aucun cas responsable de toute maladie, accident ou dégradation de l’état de santé de l’animal, lorsque la cause est antérieure à son séjour et révélée lors de celui-ci ou postérieurement. Ainsi, certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des années dans l’organisme de certains animaux, sans pour autant que celui-ci en affiche les signes cliniques. La Pet'Vadrouille ne pourra notamment être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, maladie de Carré, hépatite, Toux du Chenil, Parvovirose, Leptospirose, maladie de Lyme, que ces pathologies apparaissent pendant ou après le séjour. La responsabilité du pet sitter peut être engagée en cas de négligence avérée ou détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l'accomplissement de sa prestation pour cela le pet sitter atteste posséder une assurance responsabilité civile.
   En cas de traitement médical d'un animal, La Pet'Vadrouille s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou l'aggravation de l'état de l'animal.
   La Pet'Vadrouille ne peut être tenu pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégats causés par l'incendie ou les intempéries.

   Plus généralement, La Pet'Vadrouille ne saurait être responsable de l’état de santé de l’animal lorsque celui-ci est sans aucun lien avec la présence de l’animal en garde. En toutes circonstances, le compte-rendu d’intervention et / ou le certificat établi par le vétérinaire traitant ou tout vétérinaire qui, en son absence, aura été amené à recevoir et prendre soin de l’animal fera foi de l’état de santé du chat et de la cause de celui-ci jusqu’à preuve contraire, rapportée par le client.

   La Pet'Vadrouille s’engage à informer son client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile (dégradation, maladie qui nécessite la visite chez un vétérinaire). Dès la fin du contrat de services à la date indiquée et convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal.

   La Pet'Vadrouille ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature causés par l'animal lorsqu'il est seul au domicile du client durant la prestation. La responsabilité du pet sitter est limitée aux instructions et informations fournies par le client, si celles-ci s'avèrent fausses ou imprécises, le pet sitter se dégage de toute responsabilité. La Pet'Vadrouille n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens immobiliers et mobiliers de ses clients, ainsi qu'en cas de cambriolages.
   La Pet'Vadrouille s'engage à ne pas pas divulguer aucune information à un tiers concernant le client.
   

7. Obligations du client
   
   
   Le Client s’engage à fournir :
   Son numéro de téléphone ou une adresse ou il pourra être joint, ainsi qu'une personne à prévenir en cas d'incident.
   Un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
   Le nom d'une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client.
   Le carnet de santé de l'animal. Informer de tout risque sanitaire si son animal est porteur d'une maladie contagieuse. Si le client possède une mutuelle, il pourra laisser une feuille de soin.
   Les coordonnées du vétérinaire de l'animal, le client m'autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.
   Une cage de transport.
   Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.), le cas échéant l’ensemble du traitement médical ainsi que l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. Mettre à disposition des produits et du matériel d'entretien.
   Pour la promenade chien, un collier et une laisse en bon état ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections.
   Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le client. Ces frais seront majorés par un coût de déplacement en plus de la facturation des produits achetés.​

   Le Client s'engage à :
   Couvrir son animal par sa responsabilité civile et assurer son domicile des dommages causés par l'animal et plus largement une assurance couvrant son domicile.
   S'assurer que son animal est présent à son domicile au moment de son départ.
   Ce que son animal soit en bonne santé. Le pet sitter accepte de s’occuper des animaux non vaccinés à la seule condition que ceux-ci n’aient jamais accès à l’extérieur.
   Le client s'engage à déclarer à La Pet'Vadrouille les caractéristiques de son animal: caractères, habitudes...
   Ce que son animal soit bien à l’intérieur du domicile lors de son départ. Aucune fenêtre ou ouverture extérieure ne doit être ouverte.
   Avertir si une tierce personne est en possession d'un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.
   Confirmer son retour au pet sitter, par SMS, et ainsi valider la fin de la prestation, sans quoi celle-ci se poursuivra automatiquement et sera donc facturée en supplément.
   En cas de maladie, le client s'engage à informer en détails le pet sitter de l'état de santé de l'animal. Le pet sitter se réserve le droit de refuser la prestation notamment en cas de maladies contagieuses pouvant contaminer les autres chats de la clientèle comme le Typhus ou le Coryza ou de l’accepter si la maladie est clairement identifiée par un vétérinaire et non-transmissible.
   En cas de besoin, le client donne tous pouvoirs au pet sitter pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires et de déplacement seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.
   Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.
   Le client est tenu d'informer La Pet'Vadrouille en cas de vidéosurveillance à son domicile selon l'article 226.1 du code pénal et article 9 du code civile.
   Le client informera La Pet'Vadrouille si une tierce personne est susceptible d'intervenir à son domicile pendant la prestation que cela concerne ses animaux ou non (femme de ménage, réalisation de travaux, famille, enfants … ). Par ailleurs nous tolérons mais déconseillons fortement les visites partagées avec une tierce personne. Dans ce cas, la responsabilité de La Pet'Vadrouille ne saurait être engagée en cas de problème avec l'animal ou tout autre évènement qui surviendrait au domicile du client.
   Dès la fin du contrat de services à la date indiquée et convenue, le client redevient pleinement responsable de son animal.
   

8. Tarifs, règlement, facturation
   
   Tarifs
   Les tarifs de prestation de service sont présentés sur le site internet www.lapetvadrouille.fr et ne sont pas soumis à la T.V.A (Art. 293B du CGI). Ils sont portés à la connaissance du client gratuitement via un devis, qui est valable un mois durant lequel le client pourra choisir de contracter ou non. La Pet'Vadrouille se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

   Ces tarifs sont susceptibles de modifications étant entendu que le montant figurant au tableau des tarifs de prestation est le seul applicable à la signature du contrat de prestation.
   *Réduction de prix: Le client pourra bénéficier de réduction de prix en fonction des quantités commandées ou de la régularité de ses commandes.
   
   Facturation

   ​La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au client.​
   Le solde sera envoyé à la fin de la prestation par La Pet'Vadrouille et devra être réglé dans les 30 jours maximum.
   Une facture complémentaire sera établie en cas d’extras supplémentaires à la demande expresse du client pendant la durée de la prestation choisie (déplacements non prévus par le contrat, vétérinaire par exemple, coupe de griffe, administration d’un traitement).
   Ce service n'est pas déductible des impôts (pas de CESU) et n'entre pas dans le champs des services à la personne. Les factures remises ont vocation à être utilisées en cas de contrôle. La Pet'Vadrouille se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
   
   Règlement
   
   Le Client devra s’acquitter de la prestation de service de la manière suivante :
   Lors de la pré-visite, après avoir signé le contrat de prestation de service, le client devra verser 50% du montant total de la prestation (acompte) dans les 7 jours maximum.
   En fin de prestation de service, une facture définitive du montant total de la prestation sera établie incluant les prestations exceptionnelles décrites dans les articles des CGV et dont la charge incombe au Client.
   Le solde de la prestation sera payé lors de la restitution des clés.
   Le pet sitter accepte le règlement par chèque, par virement, via LyfPay ou en espèces (prévoir l’appoint).
   Tout retard de paiement au delà de 7 jours après la fin de la prestation entrainera une pénalité de retard de 20% des sommes dues à La Pet'Vadrouille.
   
   
   

9. Droit de rétractation/ Annulation
   
   
   Comme prévu par la loi (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation), le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation des conditions générales de vente, autrement dit à la signature du contrat.

   Toute annulation formulée par le client doit être écrite sous forme de courriel, de courrier postal afin que la demande soit prise en considération et ce, avant le début de la prestation.
   En cas d’annulation de la prestation par le Client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.
   En cas d’annulation de la prestation par le Client pendant la pré-visite, 10€ sera facturé pour le déplacement du pet sitter.
   En cas d’annulation de la prestation par le Client entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, l'acompte de 50% du montant total de la prestation versés lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au pet sitter.
   En cas de retour anticipé (avant la date prévue au contrat de prestation de service) :
   Le Client s’engage à en informer le pet sitter le plus tôt possible.
   L'acompte de 50% du montant total de la prestation versés lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au pet sitter.
   Une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.
   En cas de poursuite de la prestation (après la date prévue au contrat de service et/ou si le retour du client n'est pas confirmé) :
   Le Client s’engage à en informer le pet sitter le plus tôt possible. Le pet sitter sera libre d’accepter ou non cette demande.
   La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivant le tableau des tarifs de prestation.
   En cas d’annulation de la prestation par le pet sitter entre la pré-visite et avant l’exécution des prestations, le montant de l'acompte, versé lors de la pré-visite sera remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée au pet sitter.
   Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ces 7 jours francs.
   

10. Remise et restitution des clés
    
    La remise d’un jeu de clé devra s’effectuer par le Client au moment de la pré-visite ou lors de la prestation « remise de clés et/ou signature de contrat ». Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.
    La restitution du jeu de clé au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service lors de la facturation. Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.
    Le pet sitter se réserve le droit d'imposer des plages horaire.
    Le pet sitter n’acceptera pas de déposer des clés chez un tiers ou dans une boite aux lettres.

    ​

11. Propriété intellectuelle/ Droit à l'image
    
    Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatif au site internet www.lapetvadrouille.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de La Pet'Vadrouille. Il est interdit de reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique) et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite.
    
    Dans le cadre de la promotion de son activité, La Pet'Vadrouille est susceptible de diffuser des photos/ vidéos des animaux de ses clients et leurs témoignages sur ses médias personnels: site internet, réseaux sociaux, supports papiers... L'autorisation de publication sera demandée au client sur la fiche de renseignement de l'animal. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l'animal ne sera publiée. En cas d'autorisation, La Pet'Vadrouille ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photo/vidéo de l'animal par un tiers.
    

12. Litige
    
    Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans un délai de 15 jours.